CHAPITRE III. — De la compétence « ratione materiae

Section I. — Compét&tiùe ratione materiae -des tribunaux civils de l^* i»siance .,...., 125

i° Prin-cipe et applications.. 125

2° Les tribunaux de i'"* instance sont juges de droit commun 1 27

1) Le juge de l'action est le juge de Texception 128

2) Difficultés relatives à l'exécution d«s jugements, . . . 128 3° Ple'nitude 4e juridiction 129

Section H. — Compétence ratione ma.ier'\î2 des juridictions d'exception 132

§ 1. Règles communes ,., 132

§ 2. Compétenjoe ra£ïone,rna^ma?dest;r.ibynauK<de commerce. 133

§ 3. Compétence ratione maâeriœ des juges de paix 136

1® Compétence ordinaire ou générale et compétence spéciale dans les mêmes limites» 136

2" Compétence extraordinaire ou spéciale 138