‹ Précis de procédure civileChapitre 245 sur 304 · I. Compétence jusqu'à 300 francs en dernier ressort · texte numérisé non relu

I. Compétence jusqu'à 300 francs en dernier ressort

et jusqu'à 1.500 francs à charge d'appel 138

U. Compétence en dernier ressort j.usqu 'à 300 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande

puisse s'élever , ., 139

III. Compétence en dernier ressort jusqu'à 600 francs et à charge d'appel à quelqiie valeur que la demande puisse s'élever. . .,., 143

. IV. Compétence en premier ressort seulement 143

Page 1