‹ Précis de procédure civileChapitre 246 sur 304 · V. Compétence toujours en dernier ressort · texte numérisé non relu

V. Compétence toujours en dernier ressort

3® Détermination de la valeur de la demande 146

4* Application de lajrègle que le juge de l'action est le juge de l'exception......^.. 148

744 PHKCI8 DE PROCKDUHE.

Pages.

5'> Juridiction grficieuse 149

§ 4. Compétence ratione materiœ des conseils de prud'hommes 149

1° En matière de conciliation 149

2** En matière contentieuse 149

Page 1