II. Exceptions

1® Tribunal autre que celui du défendeur 154

1 ) Actions réelles immobilières 155

2) Actions mobilières en matière de succession. . . 155

3) Actions mobilières en matière de sociétés 158

Succursales des sociétés 159

Sociétés d'assurances 161

4) Actions en garantie 163

5) Frais 163

6) Exécution 165

7) Débiteur étranger. . . , 165

8) Liquidation des biens d'une congrégation non autorisée 166

9) Accidents du travail 1 66

2° Choix du demandeur entre plusieurs tribunaux 166

1) Pluralité de défendeurs 167

2) Action mixte immobilière 167

3) Élection de domicile 167

Section II. — Compétence ratione personae des tribunaux de

commerce 168

Seckon III. — Compétence ratione personae des juges de paix. . 170