FORMALITÉS QUI PRÉCÈDENT LA DEMANDE EN JUSTICE

CHAPITRE I. — Préliminaire de conciliation des instances qui relèvent des tribunaux civils 218

Section I. — Affaires soumises au préliminaire de conciliation . 219

Section II. — Affaires dispensées du préliminaire de eoneilia-

tion 221

1° Incapacité de transiger 221

2" Objet insusceptible de transaction 223

3<^ Transaction improbable 224

4*^ Affaires requérant célérité 225

Section III. — Compétence en matière de conciliation 227

Section IV. — Citation en <x)nciliation 229

1° Y a-t-il un préliminaire à la citation? 229

2° Citation 23a

3" Comparution volontaire 233

Section V. — Comparution et conciliation 234