CHAPITRE II. — Gomment est rendu et signifié un jugement

Section I. — Composition du tribunal 466

Section IL — Délibéré 470

Section III. — Prononcé du jugement 475

Section IV. — Rédaction et signature de la minute 477

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES. 7!Ji

Pages.

Section V. — Expédition du jugement. Rédaction des qualités.

Formule exécutoire 482

§ 1. Expédition 482

§ 2. Qualités 482

§ 3. Formule exécutoire 487

Section VL — Signification du jugement 488