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Pageu.

Section I. — A quoi faul-il sattachir pour savoir si Cintérêt litigieux dépasse le taux du dernier ressort y GOO

§ t. iJcviiiiL l(3S tribunaux civils et de commerce 600

1° Demande principale '. 000

2° Procédure incidente 000

^ 2. Devant les juges de paix et les conseils de prud'hommes 003

Skction II. — Que fdut-il entendre par 1 .300 francs de principal et par 60 francs de revenu y 605

Se(-:tio.n m. — Quelles rcfjles doit-on suivre à l'égard des demandes indéterminées? 608

Section IV. — Les règles du premier et du dernier ressort sontelles d'ordre public ou d'intérêt privé? 609

1° Elles sont d'ordre public pour le tribunal 609

2° Elles sont d'intérêt privé pour les parties 610