‹ Précis de procédure civileChapitre 260 sur 304 · II. Dans quel délai l'appel doit être interjeté · texte numérisé non relu

II. Dans quel délai l'appel doit être interjeté

1° Fixation du délai 631

2° Point de départ du délai 632

A. Jugements contradictoires 632

1) A qui faut-il signifier le jugement? 633

2) Contre qui la signification fait courir le

délai 635

3) Cas exceptionnels 635

B. Jugements par défaut 637

3° Déchéance qui résulte de l'expiration du délai 637

4° Le délai d'appel est-il suspensif? 639

Section IL - Formes de l'appel 641

Section III. — Instruction et procédure de Vappel 644

Page 1