TITRE II VOIES EXTRAORDINAIRES DE RECOURS

Section I. — Le rôle de la Cour de cassation et la preuve du pourvoi 657

Section IL — A quelles conditions le pourvoi en cassation est-il recevable ? 672

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Section III. — Dans (juels cas on peut se pourvoir en camsation. 074

1° Violation de la loi 674

20 Incompétence. Kxcès de pouvoir f377

3° Inobservation des formes 078

4° Contrariété de jugements 079

Skction IV. — Délai pour se pourvoir en cassation 080

Skction \^ ~ Procédure en cassation 081

§ 1 . Introduction du pourvoi 081

1** Requête introduclive 081

2° Mémoire ampliatif 083

3° Effet du pourvoi 683

§ 2. Instruction du pourvoi 084

lo Devant la chambre des requêtes 085

2° Devant la chambre civile 088

§ 3. Effets de l'arrêt ' 089

§ 4. Effets de la cassation 090

§ 5. Renvoi après cassatic n 091

Section VI. — Exception^' aux règles ordinaires du pourvoi en

cassation 692

Section Vil. — Pourvoi en cassation contre les sentences des

conseils de prud'hommes 09^