CHAPITRE II. — De la requête civile

Section I. — Conditions de recevabilité 694

Section II. — Ouvertures à requête civile 694

§ i. Cas dans lesquels il y a lieu seulement à requête civile. 694

P Dol 694

2° Plus petila 097

3° Minus petila 697

4° Contrariété 697

5° Communication au ministère public 698

6** Jugement sur pièces fausses 698

7° Découverte de pièces décisives 699

8° Défense de l'Etat, etc 699

§ 2. Cus dans lequel on peut, tantôt former la requête civile,

tantôt se pourvoir en cassation 700

Section lll. — Délai pour former la requrte civile 702

Section IV. — Procédure de la requête civile 702

§ 1. Devant quels juges et dans quelles formes s'introduit

la demande 702

Pages.

§ 2. Effets de la demande en requête civile 707

§ 3. Instruction de la requête civile 708

io Distinction du rescindant et du rescisoire 708

2° Rescindant 710

3'' Recisoire 711