AUTORITÉ JUDICIAIRE

Sa mission (7), 6.

Ses caractères (8), 7.

[-a justice est déléguée (9), 8.

Séparation du pouvoir législatif (10), 9.

Défense de iaire des règlements (11), 9.

Défense de s'opposer à l'exécution des lois (12), 10.

Défense d'apprécier la constitutionnalité des lois (13), 10.

Séparation avec les fonctions administratives (14), 11.