COMPÉTENCE

Définition (75), 66.

Distinction de la compétence ratione materix et de la compétence ratione personx (153), 119.

Intérêts de la distinction (154), 120.

Modification possible aux règles de la compétence « ratione personae »»

Prorogation de juridiction (156), 120; (157), 121.

L'incompétence ratione personx doit être opposée in limine litis (158),

COMPÉTENCE RATIONE MATERIX.

— Des tribunaux civils de i^' instance.

— Principe (162), 125.

Accidents du travail (168), 126.

Congrégation religieuse (6i4), 126.

Colis postaux (165), 127.

Chemins de fer de l'Etal (167),

— Ils sont juges de droit commun (168), 127.

— Le juge de l'action est le juge de l'exception (169), 128.

— Exécution des jugements (170), 128.

— Frais (170), 129.

— Plénitude de juridiction • 171), 129.

— Des Juridictions d'excep'irn.

Règles communes (172), 132.

— Tribunaux de commerce (175), 133.

Actes de commerce (176),

Qualité de commerçant (177), 134.

Actes présumés commerciaux (178), 134.

Facteurs, Comptables, Faillite (179), 134.

Commerçant et non commerçant (180), 135.

— Juges de paix. — V. ce mot.

— Prud'hommes. — V. ce mot.

— Conciliation. — V. ce mot.