V. Juqe de paix

COMPÉTENCE RATlOiNE PERSON.ï:.

Principe: Actorsequitur... (223),

— T, ibunaux civils de V^ instance.

Actions personnelles (225), 153.

Actions réelles mobilières (225),

Etat des personnes (226), 154.

Exceptions (227), 154.

Actions réelles immobilières

Succession (230 et s.), 155 et s.

Sociétés (235), 158.

Assurances (2d8), 161.

Garantie (239), 163.

Frais (240), 163. Exécution (241), 165.

Etranger (242), 165.

Accidents (244), 166.

Pluralité de défendeurs (246),

Action mixte (2-47), 167.

Election de domicile (248), 167.

— Tribunaux de commerce.

Tribunal du domicile (250),

Promesse faite, marchandise

livrée (251), 169.

Paiement ,252), 169.

Faillite (255), 170.

— Juges de paix. — V. ce mot.

— Prud'hommes. — V. ce mot.