‹ Précis de procédure civileChapitre 274 sur 304 · CONCILIATION PRÉLIMINAIRE DE · texte numérisé non relu

CONCILIATION PRÉLIMINAIRE DE

— Historique (314), 218.

— Demande introductive et incidente (315), 219.

— Fin de non recevoir (316), 221 .

— Atîaires non soumises à conciliation.

Incapacité de transiger (318),

Mineur émancipé (319), 222. Femme mariée (319), 222.

Transaction impossible (320),

Transaction improbable (321).,

Garantie (.321), 224.

Offres réelles (321), 224.

Multiplicité de parties (321), 224.

Célérité (322:.. 225.

Urgence (322), 226.

— Compétence (323), 227.

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