JURIDICTION

Double degré de juridiction (35), .32.

Unité de la juridiction civile et de

la juridiction criminefle (36), 33.

Exception pour les tribunaux de

commerce et pour les coQseils de

prud'hommes (37), 34.

Prorogation de juridiction (156),

Plénitude de juridiction (171), 129.

Gracieuse (21 i), 149.

Publicité (397), 286.