MINISTÈRE PUBLIC

— Origine, Rôle (49), 47.

— Composition du parquet de la Cour (51), 48.

— Composition du parquet du tribunal civil (52j, 49.

— Composition du parquet de la Cour de cassation (53), 50.

— La magistrature debout (54), 50.

Conditions d'aptitude (55), 51.

— Attributions (56), 52.

— Voie, d'action et voie de réquisition ^57), 52.

Intérêt de la distinction 57 à 62), 52 à 5î.

iîLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES.

/tion..

personnes (63), 54.

( diverses (64), 55.

/ L. 20 avril ialO (6ô),

relation restrictive de ce .te (66), 56.

jtation des objections (67),

jn.

/bie de réquisition.

/ ' Enuméralion (68), 58.

, ' Ordre public (69), 59.

Protection des incapables (70),

Protection des personnes morales (71), 61.

Cas particuliers, (72), 62.

La communication a lieu même si le tribunal civil siège comme tribunal de commerce (73), 62.

— CondamnatioTi auj( dépens (678),