CHAPITRE PREMIER

DISTINCTION DE LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIM ET DE LA COMPÉTENCE RATIONE PERSONNE

153. Dé/initions, — La compétence ratione materiâe est le droit pour les tribunaux classés dans un ordre déterminé de juridiction de connaître d'une affaire à l'exclusioQ des tribunaux d^un aw^re ordre ; la compétence ra/zo;2e personse est le droit pour les tribunaux classés dans un ordre déterminé de juridiction de connaître d'une affaire à l'exclusion des autres tribunaux du même ordre ^ L'une s'appelle ainsi parce que les affaires sont réparties entre les différents ordres de tribunaux à raison de leur nature ; le nom de l'autre vient de ce qu'entre tribunaux du même ordre, la compétence est généralement déterminée par le domicile ou par la résidence du défendeur^

^ On dit aussi, mais moins clairement, compétence d'attribution et compétence territoriale, compétence absolue et compétence relative.

* La compétence des cours d'appel consiste à conuaître des appels des jugements rendus par les tribunaux de première instance et de commerce de leur ressort, et des autres affaires qui leur sont attribuées par la loi ; celle de la Cour de cassation consiste à connaître des pourvois formés devant elle, et des autres affaires qui lui sont portées directement en dehors d'un pourvoi (Voy. suprà, n°« 17 et 28).

120 PHÉCIS DE PUOGÉDUHE.

Par contre, un tribunal est incompétent ratione materide à l'égard des procès attribués à un autre ordre de juridiction ; il est incompétent ratio7ie personœ à l'égard de ceux qui relèvent d'un autre tribunal du même ordre. Sont incompétents ratione materiœ^ : un juge de paix, à l'égard des actions immobilières ou relatives à l'état des personnes; un tribunal de commerce, à l'égard des actions dont le caractère est purement civil. Sont incompétents ratione personœ : en matière personnelle ou réelle mobilière, tout tribunal de première instance autre que celui du domicile du défendeur; en matière réelle immobilière, tout tribunal autre que celui de la situation^ de l'im meuble ^

154. Intérêt de la distinction, — L'intérêt de cette distinction est considérable; il se résume dans cette idée fondamentale que les règles de la compétence ratione materise touchent à la séparation des pouvoirs entre les divers tribunaux, à la hiérarchie qui les unit et par conséquent à l'ordre public; au contraire les principes de la compétence ratione personœ ont été établis pour la plus grande commodité des parties et en vue d'intérêts privés. Sans doute, il importe toujours que nul ne soit distrait, malgré lui, de ses juges naturels (et c'est pour cela que le déclinatoire d'incompétence est toujours communicable au ministère public), mais la première de ces deux théories repose sur des principes d'une importance plus grande et auxquels la seconde est étrangère.

155. Conséquences de la distinction, — Première consé^ quence : Les parties peuvent modifier, d'un commun accord, l'application des règles de la compétence ratione personœ^ et n'ont pas ce pouvoir en ce qui touche la compétence ratione mate ride.