a) La compétence ratione personœ n'intéresse ni l'ordre

^ Une cour d'appel, à l'égard des affaires qui n'ont pas traversé le premier degré de juridiction.

2 On dit, quelquefois, qu'il est compétent ratione loci; mais l'incompétence ratione loci se confond avec l'incompétence ratione personse, car il s'agit, dans les deux cas, d'un tribunal compétent à l'égard des tribunaux d'un autre ordre et incompétent à l'égard d'un autre tribunal du même ordre.

' L'application de ces règles est controversée dans deux cas : est-ce une incompétence ratione materiœ ou ratione personœ qui empêche les tribunaux civils de connaître des affaires commerciales et des affaires de la compétence des juges de paix? On trouvera au n® 171 la réponse à cette question.

public ni les bonnes mœurs et constitue, pour les parties, un avantage auquel elles ont le droit de renoncer : on dit alors qu'elles prorogent la juridiction. Le demandeur renonce, s'il assigne, en connaissance de cause, devant le tribunal incompétent; le défendeur renonce, s'il couvre cette irrégularité par un acquiescement. L'article 7 du Gode de procédure permet aux parties de se présenter, volontairement, devant un juge de paix qui les jugera, quoiqu'il ne soit leur juge naturel « ni à raison du « domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux ». 11 est certain que cet accord est également licite devant les autres juridictions. Il faut, seulement, que les parties soient capables de transiger, car elles ne pourraient, sans cela, consentir un arbitrage^ et c'est, jusqu'à un certain point, transformer le juge en arbitre que de lui soumettre un différend à raison duquel on le sait incompétent.

Cette prorogation est obligatoire pour le juge de paix dont la juridiction conserve un caractère paternel et conciliateur dans les cas même où il est saisi comme juge, et l'article 7 l'oblige à statuer malgré son incompétence^ sur les différends que les parties lui soumettent d'un commun accord. L'article 7 du Code de procédure civile est applicable aux Conseils de prud'hommes \ Devant eux, la prorogation de juridiction ne sera, sans doute, pas très pratique, car il n'y aura pas souvent à la disposition des parties plusieurs conseils pour une même catégorie industrielle ou commerciale. Au contraire, les autres tribunaux peuvent se dessaisir d'office, surtout si leurs audiences sont déjà surchargées, car aucun texte ne les oblige à juger, quoiqu'incompétents, et ils ne commettent pas de déni de justice en consacrant tout leur temps à leurs propres justiciables. A quelles conséquences n'arriverait-on pas, en poussant les choses à l'ex^ trême, si l'on permettait à tous les plaideurs de France de se donner rendez-vous devant le tribunal de la Seine? Quand les procès de ce département viendraient-ils en ordre utile ^?

157. b) La compétence rations materige est d'ordre public^ et les parties ne peuvent la proroger : a) ni de re ad rem en convenant de porter devant un tribunal de commerce une affaire civile, ou devant un juge de paix un litige qui relève de la compétence du tribunal civil par sa nature, comme une réclamation

» An. 1003.

« Art. 43 de la loi du 27 mars 1907.

* Voy., sur ce point, le n» suivant.

122 PHKCIS DE PUOGitDURE.

d'état. P) ni de quanlitate ad quantilalem^ en portant devant un juge de paix une demande qui relève, par sa quotité, de la compétence du tribunal civil, c'est-à-dire une demande supérieure à 600 francs. On objecte, que l'incompétence du juge de paix n'intéresse pas l'ordre public puisque sa compétence est quelquefois portée à 1.500 francs et parfois môme est illimitée; mais cette objection n'est pas fondée : il est de principe que la compétence ratione materiœ échappe aux conventions privées; le législateur a pu élever lui-même la compétence des juges de paix au-dessus de 600 francs sans vouloir autoriser les parties à le faire de leur autorité privée; l'article 7 écarte expressément les deux prorogations. Cette extension de compétence aurait de graves inconvénients au point de vue de l'hypothèque judiciaire; car, si l'on pouvait, en simulant une contestation, obtenir du juge de paix un jugement qui emporte une hypothèque judiciaire, et, par conséquent, générale, on éluderait ainsi le principe de la spécialité de l'hypothèque conventionnelle*.

158. Deuxième conséquence : L'exception d'incompétence ratione personse ne peut être opposée par le demandeur qui y a renoncé en saisissant lui-même le tribunal incompétent; le défendeur ne peut l'opposer qu'm limite litisy car il y renonce en ne l'opposant pas dès l'abord-. Le tribunal peut l'opposer d'office', mais il n'y est pas tenu. Le ministère public n'a pas le devoir, mais seulement le droit, d'y conclure en vertu de la faculté qu'il a, comme partie jointe, de requérir toutes les mesures que les juges ont le droit d'ordonner d'office. Tout autre est l'incompétence ratione materix: l'exception quelle procure peut être opposée en tout état de cause et par les deux parties qui n'ont pu renoncer valablement à un moyen d'ordre public : le tribunal est tenu de la suppléer d'office, et le ministère public doit prendre des conclusions en ce sens*.

1 G. civ., art. 2123, 2129 et 2130.

^ G. pr. civ., art. 169.

^ Voy. suprà, n° 156.

* G. pr. civ., art. 170.