CHAPITRE II

ClOMPÉTENGE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS ENTRE ÉTRANGERS

159. Le demandeur étranger a-t-il Je droit de traduire son -adversaire, étranger comme lui, devant un tribunal français?

160. 1° Compétence certaine. — H y a six cas où l'affirmative n'est pas sérieusement contestée. 1) Les tribunaux français sont compétents pour connaître des procès entre étrangers, quand les deux parties sont originaires d'un pays lié avec la France par un traité diplomatique \ 2) Il en est de même, quand ces deux parties, ou seulement l'une d'elles, ont obtenu l'autorisation de fixer leur domicile en France : celle qui en jouit peut saisir les tribunaux français comme demanderesse^ et être assignée devant eux comme défenderesse, car, en se faisant autoriser à établir son domicile en France, elle a accepté les conséquences, même défavorables, de cette situation ^ 3) Le tribunal de la situation est compétent pour connaître, même entre étrangers, des actions immobilières réelles ou mixtes car TarticleSO, §§ 3 et 4, ne distingue pas suivant la nationalité des parties, et le Gode civil soumet à la loi française les immeubles possédés en France par des étrangers*. 4) Le tribunal du domicile du défendeur est compétent pour connaître des actions personnelles en réparation des dommages causés par les délits ou quasi-délits commis en France par un étranger contre un autre étranger : le principe en vertu duquel les lois de police et de sûreté obligent quiconque habite le territoire" emporte, par voie de consé-

* G. civ., art. 11.

^ Arg. G. civ., art. 14.

' G. civ., art. 13,

* Art. 3, § 2.

* Art. 3, § 1.

124 PHf^XIS DE PHOCÉDURE.

quence, la soumission aux tribunaux français de toutes les actionsqui ont pour but la protection des personnes et des propriétés. 5) Ces mômes tribunaux ont qualité, en vertu du môme principe, pour veiller à l'observation des lois d'ordre public auxquelles aucun habitant du territoire français ne peut se soustraire, ne fît-il qu'y passer : la femme étrangère peut donc s'adresser aux tribunaux français pour demander que son mari soit tenu de la recevoir ou de lui fournir des aliments, ou pour se faire autoriser à quitter provisoirement le domicile conjugal. 6) Le tribunal de commerce du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée et celui du lieu où le paiement devait être fait sont compétents entre étrangers : l'article 420 ne fait pas acception de personnes, et les exigences du commerce veulent que deux étrangers puissent obtenir justice, l'un contre l'autre, à raison d'un engagement commercial souscrit ou exécutoire en France.

161. 2° Compétence facultative . — La compétence des tribunaux français entre étrangers se borne à ces actions. Ils sont incompétents pour connaître, entre les mêmes personnes, des questions d'état, des actions réelles mobilières, et des actions personnelles qui ne sont pas fondées sur des déUts ou quasidélits commis en France.

La règle Actor sequitur forum rei ne permet pas de traduire, malgré lui^ le défendeur hors de son domicile ; par sa situation, le défendeur étranger n'est pas tenu de subir la juridiction française et a, par conséquent, le droit de la décliner. Mais ces motifs même indiquent qu'il s'agit seulement, ici, d'une incompétence ratione personse : donc, le défendeur peut la couvrir par une convention formelle, ou en ne l'opposant pas inlimine litis; mais il ne faut pas oublier que les tribunaux français incompétents ratione personœ ont toujours le droit de se dessaisir d'office; il s'ensuit, en définitive, que les actions énumérées ci-dessus peuvent être jugées par le tribunal français de la résidence du défendeur, si ce tribunal y consent et si aucune partie ne s'y refuse.