‹ Précis de procédure civileChapitre 4 sur 304 · I SA MISSION · texte numérisé non relu

I SA MISSION

7. Il existe dans toute société civilisée deux pouvoirs : le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Le premier fait les lois, le second les applique, et suivant qu'il s'agit de les faire servir à la haute direction des affaires politiques, au règlement des détails de la vie publique ou au jugement des contestations, il s'appelle le gouvernement, l'administration ou la justice. La séparation de ces pouvoirs est un principe fondamental du droit public, c'est le trait essentiel qui dislingue les gouvernements libres des gouvernements despotiques : la liberté serait en péril, si le pouvoir

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