‹ Précis de procédure civileChapitre 43 sur 304 · Si un incident pour lequel il est incompétent est sou · texte numérisé non relu

Si un incident pour lequel il est incompétent est sou

^ 11 n'est donc plus possible de se ménager sûrement la possibilité de l'ap- ' pel en demandant reconventionnellement des dommages pour une somme supe'rieure au taux du dernier ressort (art. 11).

^ Cela suppose, bien entendu, que le demandeur n'a pas fait lui-même l'évaluation ou que l'évaluation est impossible à l'aide des mercuriales ou des^ cours de la Bourse.

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