DE LA COMPÉTENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

la demande principale n'est pas susceptible d'appel. Entre employés et patrons, cette demande en dommages n'est jugée qu'en premier ressort si la demande principale est elle-même susceptible d'appel (art. 33, al. 4) ; mais le conseil peut connaître de cette demande reconventionnelle, même supérieure à 1.000 francs « .

d) Demandes multiples . — Pour le calcul du taux du premier ou du dernier ressort, il faut aussi tenir compte de l'obligation pour le demandeur de réunir dans une seule instance toutes les demandes dérivant du contrat de louage entre les mêmes parties, nées, du moins, avant l'introduction de l'instance : toutes ces demandes doivent être additionnées.

219. e) Exécution provisoire. — Le conseil est, enfin, compétent pour ordonner l'exécution provisoire de ses sentences, sans caution, jusqu'à concurence du quart de la condamnation, et sans que cependant ce quart puisse dépasser la somme de 100 francs ; pour le surplus, l'exécution provisoire peut être ordonnée, mais, toujours, avec obligation de fournir caution.

220. f) Compétence, — Le conseil est évidemment juge de sa compétence, mais il ne statue jamais sur cet incident qu'à charge d'appel.

221. g) Incidents. — Exécution. — Réserve faite des demandes reconventionnelles et des règles sur l'exécution provisoire, le conseil est incompétent pour connaître de tous autres incidents (ex. : récusation, inscription de faux) ou des mesures d'exécution de ses décisions. Seuls les prud'hommes pêcheurs de la Méditerranée peuvent faire exécuter leur sentence.

222. Même dans les limites de sa compétence, le conseil ne peut connaître des demandes en dommages-intérêts pour cause d'accidents aux ouvriers ou employés.

* L'article 33, al. 4 est ainsi conçu : « Dans les différends entre les employés et leurs patrons, si la demande principale excède la compétence du conseil en dernier ressort, il statuera à charge d'appel sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale, même si elle est supérieure à 1.000 francs ». Ce texte a été écrit pour empêcher l'une ou l'autre des deux parties d'échapper à la juridiction des prud'hommes en formant ainsi une demande dépassant la limite de sa compétence.