LES ACTES ET LES DÉLAIS DE PROCÉDURE

259. On se sert en procédure de cinq espèces d'actes : 1^ les exploits dressés, signés et signifiés parles huissiers*; 2° les actes d'avoué (actes d'avoué à avoué dressés et signés par eux et signifiés par les huissiers audienciers, actes simples ou non grossoyés, requêtes présentées aux présidents et juges-commissaires, notes remises aux tribunaux ou aux greffiers)^; 3** les consultations que les parties doivent quelquefois produire à l'appui de leur demande^, et fréquemment volontairement produites par elles; 4° les actes extra-légaux qui servent à faciliter le classement et l'expédition des affaires dans les tribunaux les plus occupés (bulletins de distributions, de mise au rôle et de sortie du rôle); 5° les actes qui échappent à toute classification (billets d'avertissement, certificats de greffier, etc.).

Les exploits et les actes d'avoué à avoué s ont les seuls que la loi ait soumis à des formes déterminées et dont nous ayons à nous occuper.

* Les exploits faits par les notaires (G. civ., art. 154; G. comm., art. 173) sont étrangers à la procédure.

^ Les avocats à la Gour de cassation exercent devant elle le même ministère et font les mêmes actes que les avoués (Voy. suprà, n° 74). 3 Art. 67, G. civ.