DEMANDES DIRIGÉES CONTRE L'ÉTAT ET LES COMMUNES

les circonstances de la cause. Il faut, seulement, pour conserver cet effet interruptif de la prescription, assigner l'État dans le mois qui suit la délivrance du récépissé, elles départements ou les communes dans le délai de trois mois à compter de la même date. La jurisprudence tend aujourd'hui à considérer la nullité résultant de l'omission du dépôt du mémoire comme une nullité d'intérêt privé qu'on couvre en ne l'opposant pas in limine litis\

* D. 28 oct.-5 nov. 1790, tit. III, art. 15. L. 10 août 1871, art. 55. L. 5 ayr. 1884, art. 124.