IL. 23 août 1871, art

» V. suprà, n° 328.

PRELIMINAIRE DE GONCKJATIOiX. 245

de papier timbré qui servira à la citation (art. 17, loi du 25 mai 1838), celle-ci devant toujours faire mention de celte permission.

345. Sanction, — Si, dans les affaires où il est obligatoire, le billet d'avertissement n'est pas envoyé, la citation n'est pas Tiulle : aucun texte n'en prononce la nullité. Mais aux termes de la loi du 2 mai 18oo, Thuissier, qui a notifié une citation sans s'assurer que le préliminaire a eu lieu, ou sans avoir obtenu la permission du juge de passer outre, est condamné à supporter les frais de celte citation; le juge de paix peut, de plus, mais ces pénalités sont facultatives, lui interdire tout acte de son ministère devant lui pendant un délai de quinze jours à trois mois; l'huissier pourrait être, en outre, poursuivi disciplinairement.

346. Formes (^'. — Le billet d'avertissement e>t envoyé par le greffier, mais au nom du juge de paix. Il indique les noms du demandeur et du défendeur; l'objet très succinctement exposé de la demande; l'heure, le jour et le lieu delà comparution; il est signé par le greffier. Aucun délai n'est fixé par la loi pour la comparution, mais il faut laisser au defe ideur, sous peine pour le demandeur d'avoir, à tout événement, à supporter les frais d'un second billet, le temps suffisant pour le recevoir et pour comparaître. En pratique, on convoque à un jour franc

(A) Formule 9.