BILLET D'AVERTISSEMENT

Justice de paix du (3«) canton de. . . sise à. . . rue. . . n». . .

Au nom de M"" le juge de paix, le greffier invite M^" [nom, prénoms) habitant à. . . rue. . . n". . . à se trouver en personne à la justice de paix le [date) à. . . heures, pour tenter contradictoirement de se concilier avec M"" (nom, prénoms, profession, domicile) sur leur contestation [demande en paiement de salaires) et le prévient que faute de comparaître il sera cité par exploit [a).

Le {jour, mois^ an).

Signature du greffier.

Coût : 0 fr. 85, dont 0 fr. 60 pour le timbre, 0 fr. 10 pour l'affranchissement et 0 fr. 15 pour le greffier.

(a) Plusieurs formulaires, et la plupart des billets d'avertissement ajoutent ici « défaut de suite ». Ces mots n'ont aucune signification juridique : il ne peut y avoir défaut, puisqu'il n'y a pas encore d'instance ; sur la non-comparution, voir le n" 347 du texte.

24r, PHKCIS DE PHOCÉDURE.

au minimum; mention de l'eavoi du billet est faite au greffe sur un registre spécial.

347. Issues possibles du préliminaire de conciliation. — A. Le demandeur ne comparaît pas. — Le billet d'avertissement est non avenu et si le demandeur veut reprendre l'instance il est obligé d''envoyer, et nécessairement à ses frais, un nouvel avertissement. Le défendeur qui aurait comparu, mais qui n'était pas en somme obligé de comparaître, ne pourrait lui demander des dommages qu'à la condition de rapporter la preuve que le demandeur a agi de mauvaise foi et a voulu lui porter préjudice.

B. Le défendeur ne comparaît pas, — Le juge délivre au demandeur le permis de citer. Mention en est faite au registre. Il n'y a aucune autre sanction.

Qa, Les deux parties comparaissent. — Elles ne se concilient PAS : Mention est faite au registre de la non-conciliation. Elles SE concilient : Mention en est faite également au registre et de plus le juge dresse un procès-verbal de conciliation, si toutefois les parties le demandent. Ce procès-verbal a la même force probante, la même autorité que celui dressé en conciliation à l'occasion d'une demande de la compétence du tribunal civil; il est rédigé de la même manière (^).

D. Aucune partie ne comparaît. — Il n'y a pas de sanction contre le défendeur. Le demandeur peut envoyer un nouvel avis, et supporte les frais du premier.

348. Comparution personnelle et représentation, — La comparution personnelle des parties devant le juge pour cette tentative de conciliation est évidemment conforme à l'esprit de la loi. Mais il est admis qu'elles peuvent se faire représenter; car la représentation est de droit commun et aucun texte ne la supprime en notre matière. La procuration sera écrite ou verbale et toute personne peut être choisie pour mandataire, même un huissier, car l'arlicle 18 de la loi du 25 mai 1838 défend aux huissiers de remplir le rôle de mandataires dans les causes portées devant le juge de paix, et, en conciliation, il n'y a pas encore de cause engagée.

(A) Voir les formules 7 et 8 des procès-verbaux de conciliatioa ou de non-conciliation précédant l'instance devant le tribunal civil, p. 238 et 239.

349. Le billet d'avertissement ne produit pas d'autre effet -que de rendre possible la conciliation ; il ne fait pas courir les intérêts moratoires et il n'interrompt pas la prescription.

350. Le juge de paix compétent pour concilier est le même que celui qui est compétent pour juger le procès.