PRÉLIMINAIRE DE CONCILIATION DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

351. Aux termes de la loi du 27 mars 1907, les affaires de la compétence du conseil des prud'hommes sont aussi soumises à un préliminaire de conciliation qui doit être porté devant le bureau de conciliation composé comme il a élé dit, suprà, n° 24. Le défendeur est appelé devant le bureau par une simple lettre non recommandée et jouissant de la franchise postale (art. 27) pour laquelle le secrélaire du conseil a droit à un émolument de 0 fr. 15 ^^^ ; les parties si elles veulent comparaître volontairement peuvent même éviter ces frais si minimes (art. 28). La comparution volontaire n'est soumise à aucune for-

(A) Formule 10.

CONVOCATION AU BUREAU DE CONCILLA.TÏON Conseil des Prud'hommes de. . . Bureau de conciliation. Le secrétaire du Conseil soussigné, invite M"" {nom, prénoms, profession, domicile) à se rendre au siège du conseil des Prud'hommes, rue. . . n°. . . devant le bureau de conciliation pour tenter de se concilier avec M"" {nom, prénoms, profession, domicile) sur leur contestation {Indiquer sommairement V objet). Il le prévient qu'à défaut de comparution, il sera cité par lettre recommandée ou par exploit d'huissier.

A. . . le. . .

Signature du secrétaire.

En franchise à la poste; Coût : 0 fr. 15 d'honoraires pour le secrétaire.

malilé. La lettre contient les noms, profession et domicile du demandeur, sa date, l'indication de l'objet de la demande, la date et rheure de la comparution.

352. Si le demandeur ne comparaît pas, l'afFaire est rayée du rôle et ne peut être reprise avant l'expiration d'un délai de huk jours (art. 29).

Si le défendeur ne comparaît pas ou s'il n'y a pas conciliation, Taffaire est renvoyée à la plus prochaine audience du bureau de jugement sur convocation par lettre recommandée du secrétaire ou sur citation,

353. La loi ne réglemente pas la rédaction du procès-verbal de conciliation ; donc il y a lieu, s'il est rédigé, de lui appliquer les règles simples de rédaction applicables en justice de paix et de lui faire produire les mêmes effets, mais point davantage.

354. La loi autorise les parties à se faire assister ou représenter par un mandataire devant la juridiction des prud'hommes. L'assistant ou le mandataire peut être un ouvrier ou patron et, s'il est mandataire, il doit être muni d'un pouvoir sur papier libre ; à moins qu'il ne soit avocat ou avoué, dispensé à ce titre de procuration (art. 26)'.

1 Voir sur l'assistance et la procuration, la procédure de Ja demande devant la juridiction prud'homale.

TITRE II

355. Le mot demande en justice^ a deux sens. Il désigne l'action même qu^on appelle, en ce sens, nous l'avons déjà vu, demande principale, incidente, reconventionnelle ou subsidiaire. Il désigne et c'est dans ce sens seulement que nous allons l'étudier, Vacte introductif d'instance qu'on nomme, plus précisément, assignation ou ajournement^ quand la demande est portée devant un tribunal de première instance ou de commerce % et citation quand elle est portée devant un juge de paix ou devant un conseil de prud'hommes. Elle consiste dans un exploit d'huissier^ par lequel le demandeur invite son adversaire à comparaître en justice, et lui signifie l'objet et les motifs de sa prétention. Celte formalité est essentielle, sinon la lutte ne serait pas égale entre les deux parties, dont l'une poursuivrait ses avantages, sans que l'autre fût en état de se défendre.

1 Voy. swprà, n° 260.

^ Et parfois en une simple lettre recommandée. V. la procédure devant les conseils de prud'hommes.