CITATION EN JUSTICE DE PAIX

{Le début de la citation, comme le début de Vajournementy V. suprà, formule n" 11 jusqu'au : parlant à. . .).

Nous l'avons averti que le requérant lui intente un procès. Nous l'avons, en conséquence, et sous toutes réserves de fait et de droit, cité sous peine de se voir condamner par défaut, à se présenter en personne [ou par mandataire nanti d'une procuration spéciale sur timbre et enregistrée («)] le {jour, mois, an) à. . . heure, devant

{a) Cette partie de notre formule n'est pas exigée par la loi, mais nous paraît utile pour l'instruction du défendeur.

* Art. 415.

Remarquons que la citation, et c'est une différence avec Tajournement, doit indiquer l'heure de la comparution. Si la demande est relative à un immeuble, par exemple dans le cas d'action possessoire, il n'est pas nécessaire de le désigner d'après les prescriptions minutieuses de l'article 64, mais encore faut-il le désigner clairement.

Il n'y a pas de constitution d'avoué, ni, par suite, d'élection de domicile, car les avoués ne postulent pas en justice de paix; la copie des pièces à l'appui de la demande n'est pas, non plus, nécessaire, l'article 1 ne se référant pas à l'article 65. Si elle a été précédée d'un avertissement, l'huissier n'est pas tenu de mentionner la non-comparution ou le procès-verbal de non-conciliation. Mais si, par application de l'article 6, le juge de paix a autorisé à citer à un délai plus bref que celui d'un jour franc, l'huissier doit mentionner la permission sur l'original sans être obligé de délivrer au défendeur copie de la cédule ^^\ "

Ces forïnalités sont susceptibles des mêmes sanctions que celles de l'exploit d'ajournement. L'article 1 n'exige pas^ il est vrai, l'accomplissement de toutes ces prescriptions à peine de nullité. Mais la citation ne peut être valable, si elle ne réunit pas les formalités substantielles. Il est inadmissible, comme on l'a soutenu^ que l'absence de ces formalités substantielles puisse -être tenue pour non avenue par le juge qui ordonnerait une réassignation. L'article 5 n'autorise cette façon de procéder que si la première assignation a été donnée à trop bref délai, et il

M"" le Juge de paix du canton de. . . au siège de la justice de paix rue. . . n». . .

[Voir pour la suite , laformulede rajournement : formule 11). Coût : Voy. formule 5, p. 231.

(A) On appelle cédule l'ordonnance rendue sur demande, écrite ou verbale, par le juge de paix du défendeur; elle est sur timbre, mais non sujette à l'enregistrement. Se référer, par analogie, pour la rédaction des formules de requête aux fins d' autorisation d'assigner à bref délai et de la cédule aux formules données à ces mêmes finSy pour l'ajournement, infrà, formule 16, p. 172.

* V. l'indication des auteurs, dans notre Traité^ 2^ éd., II, § 658, p. 427, note 0.

n'autorise pas à maintenir une assignation informe pour qu'elle interrompe la prescription et fasse courir les intérêts moratoires. Nous croyons cependant que la nullité serait couverte par la comparution volontaire des parties.

33Q. Comparution volontaire. — L'article 7, en effet, permet aux parties de faire juger leur différend sans citation préalable, en comparaissant volontairement devant le juge de paix. Elles doivent se présenter devant lui et déclarer qu'elles demandent jugement. Le juge de paix doit dresser procès-verhal de leur déclaration, la leur faire signer ou indiquer la raison de l'impossibilité d'obtenir cette signature ^

SECTION IV Assignation devant les conseils de prud'hommes.