ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

Conseil des Prud'hommes de. . . Le {an, jour, mois). Le secrétaire du conseil a l'honneur d'informer M'' {nom, profession, domicile du défendeur) qu'il est cité à comparaître, et s'il ne comparaît point qu'il sera jugé par défaut, devant le bureau de jugement à l'audience du. . . à . . . heure. . . à la requête de M^ {nom, p?'é?ioms, profession, domicile du demandeur) lequel lui rédsime (le paiement de la somme de) et les frais.

Coût : Ofr. 75 pour le secrétaire (art. 58, L. 27 mai 1907). 0 fr. 35 pour V affranchissement.

Total : 1 fr. 10

(B) Se référer par analogie à la formule de la citation en justice de paix.

' Par cette comparution volontaire, les parties peuvent aussi proroger la, juridiction du juge dé paix. V. suprà, n°' 156, 157.

la loi du 27 mars 1907 elle contient les mêmes énonciations que la lettre d'avertissement à comparaître devant le bureau de conciliation, c'est-à-dire (art. 27) Tindication du demandeur, Tobjet de la demande, la date et l'heure de la comparution.

Le délai de comparution est, dans les deux cas, d'un jour franc depuis la signification de l'exploit, ou depuis la date de la remise figurant sur l'avis de réception.

Les articles 27 et 29 ne prononcent pas la nullité; mais les énonciations exigées sont toutes substantielles et, par suite, leur omission entraînerait la nullité de l'assignation.

Par application de l'article 40 de la loi de 4907, la citation, comme tous les actes de la procédure et les jugements, est rédigée sur papier visé pour timbre, enregistrée gratis, si l'objet de la contestation ne dépasse pas 20 francs, et en débet au-dessus de cette somme. Le texte déclare formellement applicables ces dispenses de droits lorsqu'à défaut de conseil de prud'hommes la demande est portée devant le juge de paix. Mais les articles 27 et 29 ne disant rien de semblable, les formes de la citation^ dans ce cas, devraient être celles exigées pour forcer le défendeur à comparaître en justice de paix.