EFFETS DP] LA DEMANDE EN JUSTICE

368. La demande en justice a une extrême importance. Les principes généraux du droit, une tradition constante et des textes formels, lui font produire des effets considérables : V elle constitue le litige qui, jusque-là, n'existe pas encore; 2'^ elle saisit le juge et oblige les parties à comparaître; 3° elle conserve, presque toujours, et augmente, quelquefois, le droit du demandeur.

369. V Constitution du litige. — La demande fixe, sous la réserve des conclusions additionnelles, la nature, l'objet et le montant des prétentions respectives des parties. C'est à l'assignation qu'il faut se référer, pour savoir si le juge a statué sur toutes les demandes, s'il n'a pas accordé plus ou moins qu'il n'était demandé, s'il a jugé en premier ou en dernier ressort. La demande fixe invariablement la compétence du tribunal où la dt'mande est portée, et lui impose l'obligation de juger à peine de déni de justice.

370. 2° Formation du contrat judiciaire. — La demande oblige, également, les parties à se laisser juger par le tribunal : c'est l'effet du contrat judiciaire dont la première idée vient du droit romain* et qui consiste dans l'engagement respectif contracté par les plaideurs de rester en cause jusqu'au jugement et de le subir, quel qu'il soit. D'une part, le défendeur est tenu, sous les peines du défaut, de comparaître et de conclure ; les jugea seraient incompétents, qu'il devrait encore se présenter

* « Sicut in stipulatione contrahitur, ita judicio contrahi » (Dig., fr. 3, § ii,Depec., XV, j).