‹ Précis de procédure civileChapitre 89 sur 304 · CONCLUSIONS EN DÉCLARATION DE FAUX · texte numérisé non relu

CONCLUSIONS EN DÉCLARATION DE FAUX

. . . [Début de l'acte d'avoué].

Attendu qu'il n'a pas répondu à la sommation en date du ... et n'a pas déclaré s'il voulait, ou non, user de l'acte {sa désignation) [ou qu'il a répondu par acte en date du. . . qu'il ne voulait pas user de l'acte. . .]

De comparaître à l'audience du. . . pour :

Entendre déclarer que l'acte dont s'agit sera reconnu pour faux et rejeté de l'instance actuelle, sous toutes réserves de demande ultérieure quelconque et notamment en dommages-intérêts.

(B) Formule 26.

RÉPONSE A L'AVERTISSEMENT Acte d'avoué comme suprà, formule 24.

Coût (V. suprà, formule 23, p. 294; art. 74 du tarif)

(C) Formule 27

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