ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Les biens compris dans le domaine de l’Etat sont immobiliers ou mobiliers. Dans la première catégorie rentrent les hôtels des ministères, les palais, les forêts, les forges et fonderies, et les mines de sel. Dans la seconde, se trouvent les meubles et le matériel des diverses administrations, les papiers, titres, registres et livres contenus dans les archives ou bibliothèques appartenant à l’Etal, le matériel de l’Imprimerie nationale, les armes, chevaux et harnais destinés aux différents services de la guerre et de la marine. Il y a aussi un domaine de l’Etat incorporel, qui se compose du droit de pèche dans les rivières navigables et flottables, des péages (s’il en existe encore) pour le passage des routes ou des rivières sur des ponts ou bacs, et du droit de chasse dans les forêts.

Domaine départemental. — Le domaine privé du département se compose des bâtiments destinés aux services publics, tels que tribunaux, préfectures, sous-préfectures, prisons, etc., etc. Un décret du 9 avril 1811 a fait passer la plupart de ces édifices du domaine de l’Etat dans celui du département, avec le motif apparent de faire une libéralité aux départements, mais, en réalité, dans le but de dégrever le trésor public de l’entretien de ces bâtiments. Le département peut aussi avoir des biens comme propriétaire et jouir des loyers qu'ils rapportent ; mais c’est bien rarement que les biens départementaux ont ce caractère.

Domaine communal. — Le domaine privé de la commune se compose : 1° des édifices employés aux services publics? tels que les mairies, maisons d’école, etc., etc.; 2° des biens que la commune afferme et dont le prix tombe dans la caisse municipale, pour être employé aux dépenses obligatoires ou facultatives;

3° des biens dont la jouissance est abandonnée aux habitants privativement. Quand on emploie simultanément les deux mots biens communaux, on désigne tous ceux qui composentle domaine

privé de la commune ; mais le mot communaux , employé seul, ne s’entend que des biens dont les habitants jouissent en nature.