COMPÉTENCE. — JURIDICTION

PROCÉDURE

Observation générale. — Pour compléter l’exposé de l’organisation administrative, nous parlerons des juridictions qui sont chargées de prononcer sur le contentieux administratif. Les mêmes autorités ont souvent des attributions d’administration pure et une compétence contentieuse. Nous avons cru cependant devoir séparer ce qui était distinct, et c’est pour cela que nous avons traité le contentieux dans une division spéciale.