DES DIFFÉRENTES MANIÈRES D?ACQ.UÉRIR

Les manières d’acquérir ordinaires s’appliquent aux matières administratives, sauf quelques modifications de forme, qui ont été apportées au droit commun dans l’intérêt de l’administration générale et des personnes morales. Nous avons déjà vu, en traitant de la capacité des personnes morales, quelles précautions le législateur avait prises pour prémunir les établissements publics contre les chances de lésion. Spécialement nous avons vu que les ventes et les baux concernant le domaine de l’État se font en la forme administrative, par voie d’adjudication publique, aux enchères, devant le préfet. Nous ne nous occuperons ici que des manières d’acquérir spéciales au droit administratif ; les unes sont tellement propres aux matières administratives qu’elles me ,se trouvent pas dans les insti-

blis les droits des riverains contre la ville de’Parrs. La Cour^de cassation a décidé qu’il n’y avait pas lieu à indemnité même quand le cimetière appartenait aune autrenommune : 8 mai 1876 (D. P. 1876, 1,253.)

tutions de droit civil. De ce nombre sont : >1° l’impôt ; 2° l’expropriation pour cause d’utilité publique. Dlautres, au contraire, ont leurs .analogues dans le droit commun. Ainsi, d’après l’art. /7dd du Gode civ., la propriété s’acquiert par V effet des obligations . Il existe aussi, en matière administrative, des contrats et obligations sui generis , dont l’effet conduit l’administration ou les particuliers à l’acquisition de la propriété. Tels sont : 1° les adjudications de travaux publics ; 2° les marchés des fournitures ; 3® les constitutions de rentes perpétuelles ou consolidées ; 4° les rentes viagères ou pensions de retraites o° les prescriptions et déchéances qui sentie couronnement des matières administratives comme des matières de droit commun. Reprenons ces divisions.

impôts ‘.

Les contributions peuvent être comparées à la cotisation payée par les membres d’une société pour couvrir les dépenses de l’association.

Cette prime,: moyennant laquelle le Gouvernement assure les personnes et les propriétés contre les risques du désordre, n’est pas volontaire, comme la prime d’assurance payée aux compagnies ; c’est une dette qui est contractée par quiconque participe aux avantages de la vie sociale, sous un gouvernement protecteur de la paix publique. Bien que l’impôt soit consenti par la nation, il n’a pas le caractère contractuel , car le vote de la .majorité oblige la minorité à le payer.

On distingue les contributions directes et les] contributions indirectes . Au point de vue de l’économie politique, elles sont directes quand elles sont payées par le contribuable, qui doit en définitive les supporter ; indirectes, quand celui qui les paye en fait seulement l’avance et se rembourse sur d’autres, au moyen d’une élévation du prix des denrées. Dans cette classification, la patente payée par

1 Lois administratives, p.. 337 -.352.

le commerçant serait un impôt indirect, parce que, selon l’expression de Franklin, le négociant met la 'patente dans sa facture. En d’autres termes, les économistes disent que l’impôt est direct ou indirect, suivant que son incidence a l’un ou l’autre caractère 1 * * 4 . Mais, au point de vue administratif, on appelle contributions directes celles qui sont exigibles au moyen, de rôles nominatifs et par voie de contrainte, saisie et vente, contre un contribuable déterminé ; aussi l’impôt des patentes est-il placé dans cette catégorie. On nomme indirectes celles qui sont perçues sur l’achat, la vente, la consommation, la circulation ou l’entrée de marchandises et ne sont payées qu’au fur et à mesure que les faits se produisent. Les premières ont l’avantage de pouvoir être établies proportionnellement, tandis que les secondes sont payées en vertu d’un tarif uniforme pour tous, quelle que soit la fortune des contribuables. Les impôts de consommation sont, à un autre point de vue, préférables, parce que : 1° pour les denrées qui ne sont pas de première nécessité, l’impôt est facultatif comme la consommation, et qu’on peut s’y soustraire en ne consommant pas ou en consommant moins ; 2° même lorsqu’il est assis sur des objets utiles ou nécessaires à la santé, le payement ayant lieu par fractions très faibles est plus approprié aux habitudes des classes pauvres qu’un impôt payable à échéance fixe, par sommes assez fortes, et qui implique, de la part du contribuable, une prévoyance trop peu répandue.

Les impôts se divisent, d’un autre côté, en impôts de répartition et impôts de quotité. Le produit total que doivent donner les premiers est fixé d’avance, et les cotes individuelles sont déterminées au moyen de divisions et subdivisions successives entre les départements, les arrondissements, les communes et les contribuables. Les impôts de

1 On entend par incidence la direction que l’impôt tend à prendre

pour aller frapper celui qui, en définitive, doit le supporter, les contribuables qui en font l’avance ayant le moyen de le rejeter sur

d'autres. Déterminer l’incidence de l’impôt, c’est répondre à cette

question : Sur qui doit-il tomber définitivement ?

quotité sont, au contraire, perçus en vertu de tarifs, et le revenu total qu’ils donnent varie suivant l’étendue de la consommation dans l’année. Tous les impôts indirects sont de quotité. Parmi les impôts directs, les uns sont de répartition, les autres de quotité, comme nous le verrons par les développements qui vont suivre.

On distingue quatre espèces de contributions directes : 1° l'impôt foncier ; 2° l’impôt personnel et mobilier; 3°l’impôt des portes et fenêtres ; 4° l’impôt des patentes. Les trois premiers sont des impôts de répartition ; le dernier est un impôt de quotité.