RÉSUMÉ DU TARIF
Vente mobilière 2 fr. 0/0
Vente immobilière (droit de transcription
compris) . ... 5 fr. rjo 0/0
Rétrocession et cession , ... 4 fr. 0/0
Le droit de transcription ne se confond pi ns ici avec le droit de mutation et
n’est exigible que sur les actes de cession ou de rétrocession qui sont de na-
ture à être trancrits.
Réméré exercé dans le délai (quittance).... 0 fr. 50 0/0
Après le délai 5 fr. 50 0/0
Résolution pour défaut de payement du prix.
Avant la mise en possession • • « Droit fixe.
Après la mise en possession 4 fr. 0/0
Marché-vente de meubles 2 fr. 0/0
Echange d’immeubles sans soulte 2 fr. 50 0/0
Le droit est assis sur la valeur de l’un seulement des objets échangés Avec soulte 4 fr. 0/0
Plus le droit de transcription sur le montant de la plus-value.
Le droit de soulte m’est que de 1 0/0 dans les échanges qui sont faits aux conditions déterminées par L’art. 4 de la loi du 27 juillet 1870.
1 Loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire , art, 14.
rRÉCIS DU COURS
Echange de meuble contre un meuble
Echange de meuble contre un immeuble-.
Dans le cas où l'opération paraîtra n’être au fond qu’une vente.
Transactions . . . . <>
Si elles ne contiennent aucune stipulation
de sommes ou de valeurs
Si elles contiennent une stipulation de
sommes ou de valeurs
Si la condition est la translation d’une
propriété mobilière . . .
— d’une propriété immobilière
Et de plus de 1 fr. 50 si l'acte est de nature à être trancrit.
Société
Si l’acte de société ne contient ni obligation, ni libération, ni transmissions de
biens, meubles ou immeubles
Baux . , . . .
Sur le total des loyers si la durée du bail est fixée.
Si le bail est illimité quant à la durée, le
droit est de
Si c’est un bail d’immeubles à rente perpétuelle, le droit est de
L’art. 11 de la loi du 22 août 1871 soumet au droit les locataires par bail verbal et exige la déclaration de la location par le preneur et, à son défaut, par le bailleur.
Emphytéose
Marchés de travaux
Marchés de transports . — Lettres de voiture .
Bail de nourriture . — Limité
— Illimité
Antichrèse
Obligations
Cessions, transports et délégations . .
Constitution de rente h titre onéreux
Cautionnement
En sus du droit principal d'obligation fixé à 1 0/0.
Effets négociables
Lettre de change , si elle est irrégulière et
réputée simple promesse
Actions nominatives ...,.•
Actions au porteur
Assurances maritimes
Sur le montant des primes et accessoires delà prime
2 fr. 0/0 5 fr. 50 0/0
Droit fixe
1 fr. 0/0
2 fr. 0/0 4 fr. 0/0
Droit fixe gradué.
0 fr. 20 0/0
2 fr. 0/0 4 fr. 0/0
5 fr. 50 0/0
1 fr. 0/0 Droit fixe.
0 fr. 20 0/0
2 fr. 0/0 2 fr. 0/0
1 fr. 0/0
1 fr. 0/0
2 fr. 6/0
0 fr. 50 0/0
0 fr. 50 0/0
1 fr. 0/0
0 fr. 50 0/0
0 fr. 20 0/0 droit annuel 0 fr. 50 0/0
Loi du 29 juin 1872, art. 3.
Assurances contre Vincendie, annuellement,
8 0/0 du montant des primes 8 fr. 0/0
(Loi du 23 août 1871, art. 6).
Libération de sommes et valeurs 0 fr. 30 0/0
Décharge . . , • Droit fixe gradué
Quittance avec subrogation • 1 fr. 0/0
Atermoiements . . . , 0 fr. 50 0/0
Concordats . . . Droit fixe.
Condamnation , collocatio7i ou liquidation. . 0 fr. 30 0/0
Partage sans soulte Droit fixe.
Avec soulte, on ajoute le droit de transmission mobilière ou immobilière. . . .
Partage d'ascendant sans soulte 1 fr. 0/0
Avec soulte on ajoute le droit de transmission mobilière ou immobilière. Le droit de transcription des partages anticipés, quand ils ont des immeubles pour objet, a été réduit à 0 fr. 50 p. 100 par la loi du 21 juin 1875.
Actes à titre gratuit . — Quant aux donations et successions, le droit est exigible d'après les tarifs portés au tableau suivant, que nous empruntons à l’ouvrage de M. Gabriel Demante :
