LIGNE DIRECTE

Donations entre-vifs :

Mutations par décès :

1° par contrat de ( meubles

mariage < immeubles

2° hors contrat de i meubles

mariage î immeubles, . , , ,

3° portant partage l meu,;>les •

( immeubles

Quelconques (sans distinction de meubles ou d’immeubles.

Dispositions teslamen- <

taires, avec charge # meubles .. .

de restitution (art. ( immeubles.

1069 C. Civ.) J

2 50 + 1 fr. 50 = 4 » —