ÉPOUX

Futurs par contrat de mariage, \ meubles .. . 1 f

donations entre-vifs de biens présents. ( immeubles. 1 Donations entre époux pendant le ^meubles... 3 mariage (art. 1096 C. Civ.) j immeubles. 3

résultant de donations éventuelles ou de testament

Mutations par décès

résultant de la loi (art. 767 C. Civ.) )

(sans distinction de meubles ou d'immeubles), (sans distinction de meubles ou d'immeubles).