COLLATÉRAUX

N. B. Il n’y a désormais aucune distinction à faire, quant à la fixation des droits

entre les meubles et les immeubles (loi du 21 avril 1832, Vt. 33, combinée avec celle du 18 mai 1850).

Frères et sœurs, oncles i Donation entre-vifs par contrat de manage. 4 f. 50 p. 100

et tantes, neveux et nièces \ Autres transmissions. N. . G 50

Grands-oncles et grand- /

tantes, petits-neveux et J Donation entre-vifs par contrat de mariage, SdV »

petites-nièces, cousins j Autres transmissions germains [

Parents au delà du \ Donation entre vifs par contrat de mariage. 5 *o0 4e deg. jusqu’au 12e deg. ) Autres transmissions 8 »