DÉCRET

portant reglement du concours pour la nomination des auditeurs de 2e classe au conseil d' Etat.

Le président de la république,

Yu l’article 5, § 6, de la loi du 24 mai 1872, sur le Conseil d’État, portant : « Les auditeurs de 2e classe sont nom- « més au concours, dans les formes et aux conditions qui « seront déterminées dans un règlement que le Conseil d’É- « tat sera chargé de faire. »

Le Conseil d’Etat entendu.

Décrète :