Droits et devoirs des représentants

La durée du mandat est celle d^une session de la Diète.

Un représentant ne peut être empêché de se rendre à la Diète et d'y exercer ses fonctions de représentant; sauf, en cas de guerre, s'il appartient à l'armée.

Il n'y a pas de mandat impératif : les députés ne sont liés, dans l'exercice de leurs fonctions, que par les prescriptions des lois fondamentales.

Les représentants sont tenus d'observer de la dignité et de la modération dans leurs discours; mais aucun membre de la Diète ne pourra être poursuivi, ni privé de sa liberté à raison de ce qu'il aura dit ou fait en la dite qualité, à moins que l'ordre dont il est membre n'autorise cette poursuite par une résolution formelle, à laquelle au moins les cinq sixièmes des membres présents auront adhéré.

Si un membre de la Diète, pendant la durée de la session, ou dans le voyage entrepris pour se rendre à la Diète ou en revenir, le but de ce voyage étant connu, est molesté en paroles ou en faits, ou s'il a à

subir quelque violence après la Diète, à l'occasion de Fexercice de ses fonctions, le crime sera puni comme ayant eu lieu dans des drconstances très-aggravantes. Les députés élus ont droit à une indemnité pour la durée de la Diète ainsi que pour les frais de voyage.