‹ Précis du droit public du grand-duché de FinlandeChapitre 15 sur 54 · Attributions de la Diète · texte numérisé non relu

Attributions de la Diète

Les états du pays, réunis en Diète, représentent la nation.

Ils exercent, collectivement avec l'Empereur et Grand-duc, le pouvoir législatif.

Ils votent les impôts ; ils ont leur part au règlement des finances.

Ils exercent, par leurs délégués, le gouvernement, la surveillance et le contrôle de la banque de l'État (a Banque de Finlande j>).

Ils donnent leurs avis sur des projets administratifs soumis à leur délibération par l'Empereur et Grand-duc.

Us ont le droit de pétition. Les états usent en général de ce droit pour demander des mesures qui dépendent du pouvoir gouvernemental ; mais ils peuvent aussi, par voie de pétition, demander des projets de lois. Chaque membre de la Diète a le droit de pro-

poser une pétition ; cette proposition doit être faite dans les quinze jours après l'ouverture de la Diète ; elle est soumise à l'examen préalable d'une des comissions de la Diète.

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