VI. De la législation

41. Différentes catégories de lois. Au point de vue de la compétence législative il y a lieu à distinguer deux catégories de lois :

a) lois proprement dites, résultant du concours du Souverain et de la Diète; et

b) décrets, statuts, ordonnances et règlements d'administration publique, n'exigeant pas le concours de la Diète.

Les actes constitutionnels, dans leurs dispositions relatives ou pouvoir législatif, n'ont en vue que la première de ces deux catégories, — la législation administrative étant comprise parmi les attributions du pouvoir gouvernemental.

La législation proprement dite, qui s'exerce collectivement par l'Empereur et Grand -duc et la Diète, comprend :

1^) les lois fondamentales et les privilèges des ordres;

2°) les lois en matières civile et pénale et les lois sur la procédure et sur l'exécution civiles et criminelles ;

3*^) les lois snr l'église luthérienne et sur les droits des autres cultes;

4^) le code maritime;

5^) les lois sur l'organisation militaire;

6^) les lois sur la banque de Finlande et sur le système monétaire;

7^) les lois sur les impôts;

8^) les lois en matière économique et administrative, qui n'ont pas pour objet les fonctions des agents publics, mais dont les dispositions concernent les droits et les devoirs des citoyens; telles sont : les lois sur l'industrie et le commerce, les lois agraires, les lois sur l'administration communale, etc.