Sanction et promulgation

Toute loi adoptée par la Diète est soumise à la sanction de l'Empereur et Grand-duc.

L'Empereur, avant de procéder à la sanction, entend le Sénat.

C'est par la sanction que la formation de la loi est achevée.

Il faut encore, pour que la loi puisse être appliquée, qu'elle soit promulguée et publiée.

La promulgation se fait par le Sénat, qui signe les lois au nom de l'Empereur et en citant sa décision^ et leur donne la date de la promulgation; toutefois les lois fondamentales sont promulguées par des manifestes, signés par l'Empereur et portant la date de la sanction.

Toutes les lois sont publiées dans le journal officiel de Finlande, paraissant en suédois et en finnois, ainsi que dans le bulletin des lois du Grand-duché, qui paraît également dans les deux langues'. Il en est fait lecture dans les églises.