Législation administrative

Comme nous venons de dire (n° 41) en parlant des différentes catégories de lois, la législation, telle qu'elle est conçue dans les actes constitutionnels, présuppose toujours l'action collective du Souverain et de la Diète, tandis que le droit de l'Empereur de légiférer en matière administrative sans le concours de la Diète,

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