Établissement du budget

Les résolutions de la Diète concernant le budget se rapportent aux années qui suivent celle pendant laquelle la Diète est réunie, y compris l'année pour laquelle la prochaine Diète sera convoquée; c'est ce qu'on appelle une période financière ^

Tout crédit^ demandé par le gouvernement, forme l'objet d'une proposition spéciale. Mais on présente en même temps une proposition contenant le résumé de tous ces crédits et un projet concernant les revenus qui devraient y être affectés. A cette proposition se joint un calcul de prévision pour la période en question, calcul élaboré par la section des finances du Sénat.

La commission des finances de la Diète, à laquelle il appartient de préparer ces affaires en prenant connaissance des comptes du trésor, doit examiner si l'état des finances exige des ressources extraordinaires. La commission fait un rapport spécial sur chaque crédit proposé et en outre un rapport général, dans lequel elle soumet aux états son calcul budgétaire et son avis sur les voies et moyens de couvrir les dépenses en tant que cela dépend de la Diète.

1. La période financière peut donc être de cinq ans. Mais les dernières périodes n'ont été que de trois ans, TËmpereor ayant décidé, en 1882, de convoquer la Diète en 1885 et, en 1885, de la rénnir de nouveau en 1888. (Voyez n» 28 p. 47.)

L'accord des quatre ordres est nécessaire pour la résolution des questions budgétaires; cependant, si les ordres ont pris des résolutions différentes en ces matières, l'affaire est soumise à une grande commission des finances, de soixante membres (comparez n® 39 p. 56 et n° 43 p. 63). Le crédit qui n'aura pas été approuvé par les deux tiers des voix de cette commission, est regardé comme refusé par la Diète.

Les résolutions de la Diète relatives au budget sont soumises à la sanction de l'Empereur et Grand-duc et promulguées par le Sénat. Elles servent de base à l'établissement annuel du budget extraordinaire.

Quant au budget ordinaire, c'est au mois de mai que le Sénat soumet à l'Empereur ses projets concernant les augmentations et diminutions de dépenses à introduire dans le budget de l'année suivante. Celui-ci est dressé vers la fin de l'année courante et soumis, avec le budget extraordinaire, à l'approbation de TEmpereur. Il peut y avoir aussi des crédits supplémentaires : c'est au mois de mars, après avoir constaté l'excédant du budget ordinaire de l'année précédente, que le Sénat demande l'autorisation de l'Empereur à des dépenses accidentelles jugées nécessaires ou utiles; elles ne doivent pas dépasser le montant de l'excédant; elles seront portées au compte de l'année courante.

Noos devons ajouter, en ce qui regarde l'organisation da budget, qne l'unité du budget est rompue non seulement par la division en budget ordinaire et extraordinaire, mais encore par des subdivisions : le budget de l'armée et le a: fonds des communications d constituent des parties spéciales du budget total.

Il subsiste encore, depuis Tancienne organisation militaire, un ce fonds des milices d, représenté par les revenus des terres domaniales, autrefois affectées à l'entretien des officiers et des sousofficiers de l'armée, et par certaine partie de l'impôt foncier. Or, en vertu d'une disposition de la loi de 1878 concernant le service militaire, les sommes qu'exige le budget de l'armée en sus du fonds des milices, ne peuvent pas être allouées sur les ressources ordinaires (le dc fonds général de l'État »), elles sont fournies par la Diète. — C'est à cause de ces circonstances que le budget militaire doit former une section spéciale du budget de l'État.

Le fonds des communications date d'une résolution de la Diète de 1872. On a voulu assurer le développement du réseau de voies ferrées en y affectant des ressources suffisantes, détachées du budget général. Ce fonds, ou ce budget spécial, comprend actuellement le service de la presque-totalité de la dette publique, tous les emprunts, à l'exception de deux, ayant été contractés pour la construction de chemins de fer.

Les inconvénients que présentent les divisions et subdivisions du budget, en empêchant l'aperçu de la totalité des dépenses et des recettes, seraient peut-être assez sensibles si Ton ne pouvait pas rétablir Tunité du budget dans les calculs qui servent à guider Tappréciation de Pétat des finances.