Autres revenus de l'État

Les terres domaniales, les pêcheries et les forêts de la couronne sont exploitées au profit de l'État d'après des règlements établis par le gouvernement. Aucune abaliénation d'un domaine de l'État ne peut avoir lieu sans le consentement de la Diète.

L'Empereur statue sur l'administration des capitaux actifs de l'État.

n dépend de la Diète d'allouer au profit du budget les bénéfices de la banque de Finlande.

Le tarif postal, les tarifs des chemins de fer et des canaux, la taxe des rémunérations à payer aux pilotes

et pour l'entretien des phares, ainsi que d'autres taxes applicables aux services rendus par des établissements publics, sont établies par le gouvernement.

Le crédit de l'État ne peut pas être engagé sans l'assentiment de la Diète.