Contrôle des finances
Au commencement de chaque Diète ordinaire, communication est faite aux états d'un. exposé de la situation des finances, a pour qu'ils apprenent comment les revenus de la Couronne ont été employés au profit et pour le bien du pays :».
Cet exposé, contenant les comptes-rendus des derniers exercices clos et des rapports spéciaux sur la dette publique et sur l'administration des impôts extraordinaires, est examiné par la commission des finances, laquelle doit contrôler tout spécialement l'application des résolutions budgétaires de la dernière Diète. Tous les livres appartenant à la comptabilité des administrations publiques doivent être mis à la disposition de la commission.
Lorsque la Diète fait parvenir à la connaissance du gouvernement des observations faites par la commission des finances relativement à la gestion des finances, ces observations sont prises en considération par le Sénat, et la Diète prochaine est informée des mesures auxquelles elles ont donné lieu.
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La comptabilité des différentes branches de Tadministration est assujettie, d'ailleurs, a des relisions annuelles, opérées par des fonctionnaires désignés à cet effet.
