Droits et devoirs des citoyens

Le droit commun embrasse donc tous les membres et toutes les classes de la société. Nous résumerons les traits principaux des droits généraux assurés par les lois aux citoyens finlandais.

a) La sûreté et la liberté individuelles sont garanties par la loi; nul ne peut être privé de sa liberté par les autorités, sauf les cas de flagrant délit ou bien en vertu d'un arrêt du tribunal ou d'une condamnation légale. (Comparez la note p. 26.)

b) Excepté les cas de punition légale portant confiscation d'un bien, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi sur l'expropriation, et moyennant une juste et préalable indemnité.

c) Nul ne peut être distrait du tribunal que la loi lui assigne, ni poursuivi en justice autrement que d'après les règles de la procédure légale. Il est défendu d'instituer des tribunaux ou des commissions judiciaires extraordinaires.

d) Le droit d'acquérir de la propriété foncière appartient à tout finlandais sans distinction de classe.

n y a des terres plus oa moins exemptées de l'impôt foncier général. Jadis elles ne pouvaient appartenir qn'aox membres de Tordre de la noblesse. Mais le droit exclusif de la noblesse à la possession de ces terres ayant été aboli, les immunités en question ne représentent plus un privilège de classe, elles ne sont qu'un droit réal à la portée de tout acquéreur. — L'impôt foncier, légalement fixé, ne peut pas être augmenté à cause de défrichements ou de cultures nouvelles.

e) La liberté du travail et de l'industrie est reconnue. Voici les dispositions essentielles de la loi industrielle du 31 mars 1879, qui a achevé l'émancipation de l'ancien régime restrictif :

Tout citoyen finlandais, de l'un et de l'autre sexe, a le droit d'exercer la profession ou les professions de son choix; il en est de même de toute société ou compagnie légalement constituée.

Celui qui veut faire le commerce en boutique, magasin ou comptoir, ou qui veut, dans son entreprise industrielle, employer d'autres ouvriers que les membres de sa famille, est tenu d'en faire déclaration, en ville devant la mairie, dans les districts ruraux devant le bailli.

Il ne faut aucune déclaration préalable pour exercer sans ouvriers ou aides salariés un métier quelconque, dans le but de s'entretenir.

Tout citoyeo finlandais a la faculté d'importer des marchandises de l'étranger et d'en exporter, ainsi que d'être propriétaire ou copropriétaire de navire.

Sont exceptées de la règle générale : les professions de libraire, d'imprimeur, de pharmacien et de marchand d'alcool ou de- matières explosives, lesquelles exigent des autorisations spéciales.

Le commerce ambulant n'est permis que sous certaines restrictions.

Les gouverneurs (préfets) peuvent accorder aux étrangers séjournant dans le pays le droit de s'établir comme marchands ou industriels.

f) Les associations pour des entreprises commerciales ou industrielles n'exigent pas d'autorisation préalable; toutefois les statuts des compagnies par actions doivent être soumis à la sanction du gouvernement.

Pour former des sociétés ou des corporations dans un autre but, il faut se procurer l'autorisation du gouvernement. Les sociétés secrètes sont défendues.

Le droit de se réunir publiquement n'est pas entravé par la loi.

g) La liberté de la presse n'est pas garantie par la loi. Le régime de la presse est réglé par des actes de législation administrative, lesquels, tout en reconnaissant le droit de tout citoyen finlandais de publier ses idées sur tout ce qui peut être l'objet de la science

hamaine, obligent les imprimeurs de présenter les ouvrages aux contrôleurs de la presse avant de les délivrer au public. La publication de feuilles périodiques exige une autorisation préalable; chaque numéro est soumis au contrôleur avant de paraître.

h) Il n'y a pas de privilèges de classe en fait de contributions, ni à l'égard du service militaire.

i) U n'y a pas non plus de privilèges ou de distinction de classes quant à l'admissibilité au places et emplois publics.

k) Les écoles publiques sont également ouvertes aux enfants de toutes les classes de la population.

1) La liberté de conscience est reconnue en principe.