Dernière instance

En expliquant les attributions du Sénat nous avons déjà mentionné que le pouvoir judiciaire en dernière instance, appartenant à l'Empereur et Grand-duc, est exercé en son nom par le Sénat, dans le département de la justice.

Celui qui veut interjeter appel devant le Sénat contre la décision de la cour d'appel dans une affaire civile, est obligé de déposer une consignation de 192 marcs, qui est attribuée à la cour en cas de confirmation. Cette obligation, de laquelle tout pauvre est exempté, n'existe pas pour ceux qui ont recours au Sénat dans une cause criminelle, ni à l'occasion des appels contre les décisions des tribunaux pour le partage des terres.

Le département de la justice peut se diviser, comme tribunal, en deux chambres, chacune de cinq membres ; cependant quatre suffisent, dans les causes non capi-

taies, pourvu que trois des membres tombent d'accord sur le jugement à prononcer;