Juridiction militaire

Il y a pour chaque corps de troupe un tribunal militaire, composé d'officiers, lequel connaît des infractions aux lois militaires, commises par des personnes appartenant à l'armée, ainsi que d'autres crimes commis par ces personnes en temps de guerre. L'auditeur de la troupe, nommé par le département de la justice du Sénat, exerce les fonctions d'accusateur public. Il doit être juriste.

Le tribunal militaire supérieur, établi à Helsingfors, se compose d'un président, désigné par l'Empereur, et de quatre membres, dont trois officiers, désignés pour deux ans par le Gouverneur-général, et un auditeur supérieur nommé par l'Empereur sur la présentation du département de la justice du Sénat.

Ce tribunal connaît en deuxième ressort des appels formés contre les décisions des tribunaux de guerre.

Il juge en première instance certaines affaires déterminées par la loi.

Le département de la justice du Sénat constitue la dernière instance de la juridiction militaire.

XL Organisation administrative.